Ayant souverainement retenu que le bénéfice d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par un homme en faveur de sa maîtresse, avait pour but la prolongation de leur liaison adultère, les juges du fond caractérisent la cause immorale justifiant la nullité de cette libéralité.
Référence exacte
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 novembre 1982, pourvoi n° 81-13.815, Bulletin civil I, n° 321 (source)
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 17 février 1981 par la cour d’appel de Paris.
Les personnes concernées

- Yves Dumy 1926-1977;
- sa veuve Tatiana Sonine 1921-2017;
- Élise Chabenat 1923-2018, veuve Édouard Brugère 1902-1973, maitresse de Yves Dumy entre 1976/1977
L’affaire
En 1966, Yves Dumy avait souscrit une assurance-vie dont les bénéficiaires étaient :
- son épouse Tatiana ;
- à défaut, sa fille ;
- à défaut, son beau-fils.
Le 13 mai 1977, il a signé un avenant supprimant sa femme et sa famille de la clause bénéficiaire pour les remplacer par sa maîtresse et les ayants droit de celle-ci. Il est décédé le 14 octobre 1977.
Tatiana Sonine a contesté cette modification, en soutenant notamment que Mme Brugère l’avait obtenue alors qu’Yves Dumy était très malade et vulnérable. C’est précisément le contexte exposé dans la lettre que tu possèdes : Tatiana explique que son mari avait appris en juin 1977 qu’il souffrait d’une tumeur au poumon et affirme que sa maîtresse avait profité de sa faiblesse.
La décision
La cour d’appel de Paris a annulé l’avenant, estimant que l’attribution de l’assurance-vie à la maîtresse avait été faite pour :
« consacrer sur le plan matériel le maintien de la liaison adultère récente ».
La Cour de cassation a confirmé cette décision. Elle a considéré que les juges avaient pu déduire des circonstances que cette libéralité avait pour but de prolonger la relation adultère. À l’époque, ce but était considéré comme une cause immorale, entraînant la nullité de l’avenant.
En pratique, Tatiana Sonine a donc obtenu gain de cause : l’avenant du 13 mai 1977 désignant Mme Brugère a été annulé.
Une jurisprudence devenue célèbre… mais abandonnée
Cette décision est devenue un exemple classique de l’ancienne jurisprudence selon laquelle une libéralité destinée à commencer ou maintenir une relation adultère pouvait être annulée.
La Cour de cassation a cependant changé de position le 3 février 1999, en jugeant que la volonté de maintenir une relation adultère n’était plus, à elle seule, contraire aux bonnes mœurs.
Ce revirement a été solennellement confirmé par l’Assemblée plénière le 29 octobre 2004 :
une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas nulle pour contrariété aux bonnes mœurs.
Ainsi, l’affaire Dumy–Sonine–Brugère aurait probablement été jugée différemment aujourd’hui sur le seul terrain de la relation adultère. Il faudrait désormais démontrer un autre motif de nullité, par exemple une altération du consentement, une pression, un abus de faiblesse ou une insanité d’esprit.
J’ai retrouvé plusieurs sources :
- Vers 1978, Tatiana Sonine, veuve d’Yves Dumy, rédige une lettre pour défendre ses intérêts dans le cadre de ce litige relatif à une assurance-vie. Son contenu est donc nécessairement orienté et ne peut être considéré comme un récit entièrement objectif.
Page 1 : photo page 1 et ensuite la transcription des 6 pages

Nous sommes arrivés à Dakar début 76. Mon mari est décédé le 14
octobre 1977. Il a fait la connaissance de Mme Brugère quelques mois après
notre installation. Celle ci est probablement devenue sa maitresse lorsque je
suis partie en vacances en août avec ma fille. Mon mari nous a d’ailleurs
suivis un mois après.
Pour répondre au chapitre 5 des conclusions en page 2. Il n’est
donc pas question de dire que Mme B était sa concubine depuis des années et encore moins
qu’il a vécu maritalement avec elle. Il a toujours vécu dans notre maison, une
vie familiale. Au cours de notre vie commune, il a eu des aventures plus ou
moins brèves, que j’ignorai la plupart du temps, au moins sur le moment, et
qui n’ont jamais changé notre vie commune. Je pense que cette passion pour
Mme B se serait éteinte comme les autres. C’était une affaire de temps.
Il se trouve qu’il était à cette époque particulièrement vulnérable, étant
déjà très malade. Comme il avait affaire à une aventurière intéressée,
il a dû pour la contenter sur le moment, lui consentir la signature
sur cet avenant qui la rendait bénéficiaire de son assurance vie. Une fois fatigué
de cette femme, il pouvait parfaitement en 2 lignes supprimer cet avenant.
Cela pouvait constituer un cadeau somptueux et provisoire.
A plusieurs reprise mon mari se plaignait d’un point de côté gauche.
J’ai insisté pour qu’il aille se faire radiographier. Finalement il s’est décidé
fin juin 77 à voir un spécialiste à l’hôpital de Dakar. Il est rentré à
la maison bouleversé, le Docteur avait découvert une tumeur au poumon gauche.
Une amie commune, madame Debelmas? se trouvant en séjour chez nous, était
présente lorsque mon mari a parlé de son état. Nous avons pris toute
disposition pour qu’il rentre au plus vite à Paris pour des examens
plus approfondis. Son optimiste reprenant le dessus, il n’a pas voulu
que je l’accompagne à Paris, d’autant plus qu’à ce moment là
c’était la période du bac pour ma fille. Il me disait qu’il serait
toujours temps de le rejoindre après les résultat des examens qui devaient
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durer une quinzaine de jours au moins.
Il me téléphonait tous les 2 ou 3 jours. Ne voulant pas m’inquiéter
et désirant être seul au moment de l’opération, il ne m’a annoncé celle ci
qu’une fois terminée. Il m’a téléphoné pour me dire que tout s’était
bien passé, que ce n’était qu’une tumeur bénigne, mais que par
précaution, on lui avait enlevé une partie du poumon gauche. Il me
demandait d’aller le rejoindre avec ma fille. A ce moment-là il était
à l’hôpital Lannelongue [au Plessis-Robinson]. Pour être à proximité, je me suis installé
chez ma belle-soeur à Plessis-Robinson (1). Je passais les après-midi et
les soirées avec lui.
Ensuite mon mari a été transféré à Villejuif. Une amie
Mme Beaudemont, partie pour l’Afrique, m’a prêté son appartement
37 avenu Bosquet à Paris. J’allais chaque jour voir mon mari à
l’hôpital et m’occuper de lui.
Après une semaine à Villejuif, les médecins le sachant perdu,
ont autorisé mon mari à faire une cure à Quiberon, selon son désir. J’ai
bien entendu proposé de l’accompagner. Il m’a dit qu’il voulait être
seul. Je suis donc restée à Paris à l’attendre. Il avait rendez-vous
à Villejuif pour examens le 12 sept. Je suis allée le chercher à l’aéroport.
Je l’ai trouvé en très mauvais état. Il pouvait à peine marcher et
visiblement souffrit énormément. Son mal avait progressé. Après la
visite à l’hôpital de Villejuif où faute de place, on a refusé son
hospitalisation, je l’ai ramené dans l’appartement de mon amie.
Là ont commencé les soins à domicile de Chimiothérapie les matins.
Et les après-midi je l’emmenai à Villejuif pour les séances de
cobalt. Pendant plus de 3 semaines il m’a fallu chaque
nuit frictionner a tout moment mon mari, soulager ses
souffrances en le déplaçant on lui administrant des calmants
(1) Isabelle Sonina, qui vivait alors dans cette maison, confirme que sa tante Tania n’a jamais résidé chez sa mère, au Plessis-Robinson, durant cette période. Il est donc possible que cette présentation des faits ait été suggérée par ses avocats afin de renforcer son argumentation et de susciter davantage l’empathie des juges.
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Je ne dormais plus, je ne pouvais plus le soulever et craignais de
ne plus avoir la force de m’occuper de lui. Finalement, comme il
allait de plus en plus mal et ne pouvait plus supporter les déplacements
jusqu’à Villejuif, j’ai demandé au Dc Lipsich de le prendre à
l’hôpital américain, ce qui fut fait. Durant cette hospitalisation
les matinées étant consacrées aux soins, je venais m’installer
à son chevet à partir de midi et ne repartait que le soir
lorsque mon mari devait dormir.
La veille de sa mort, le 13 octobre, il était très mal
et souffrait beaucoup. Je suis resté auprès de lui avec mon fils
et ma fille jusqu’à 22 heures environ. Nous ne sommes partis
que lorsque les infirmières ayant tout fait pour l’apaiser, il
s’endormait. A 4 heures du matin, le 14/10/77, l’infirmière
de garde m’a téléphoné pour me dire de venir immédiatement,
mon mari étant au plus mal. Mon fils et ma fille étaient
avec moi. A notre arrivée mon mari était décédé.
Pour répondre au chapitre 7 – 3ème page des conclusions,
je ne vois pas comment Mme B. a fait pour être à l’origine des
traitements qu’à subit mon mari, ni comment elle a fait pour
ne pas le quitter jusqu’au dernier moment. Je ne l’ai jamais
rencontrée. Cependant j’ai été chaque jour avec mon mari, pour
ses traitements, lors de ses séjours dans les hôpitaux. A Paris
dans l’appartement que nous avons occupé ensemble. Il suffit de
demander le témoignage des médecins, des infirmières, des amis,
des employeurs de mon mari, des visiteurs divers.
J’affirme que mon mari ignorait totalement la gravité
de son état. Les professeurs de Lannelongue, de Villejuif lui ont caché
la vérité. J’ai moi-même désiré qu’il garde espoir de guérir. Je ne
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voulais pas qu’il souffre moralement. Avec le Docteur Lipsich, nous
avons fait tout notre possible pour qu’il ne se rende pas compte qu’il
était perdu. Il était tellement persuadé qu’il sortirait bientôt de
l’hôpital qu’il faisait des projets d’avenir pour nous deux. Déjà à
son retour de Quiberon il avait sensiblement changé d’attitude à mon
égard et m’avouait qu’il avait fait une folie en ce qui concernait
Mme B. Il s’en repentait et m’a même demandé pardon. Il disait
qu’il allait mettre de l’ordre dans ses affaires dès qu’il serait sur
pied. Il m’a même dit une fois, qu’il avait eu la visite de Mme
B et qu’il en avait été ennuyé et lui avait demandé de ne plus
venir, (ceci quelques jours avant sa fin).
Pour répondre au chapitre 7 de la page 2 des conclusions, je
prétends que mon mari ne se sachant pas condamné, a dû penser
qu’il avait tout le temps de s’occuper de son assurance Vie.
Dans le chapitre 2 de la 2ème page, il est dit que l’assurance vie
a été souscrite dans le but d’un emprunt, en garantie – c’est faux.
Mon mari et moi avons acheté un terrain à Aix en Provence, avec un
emprunt qui a été garanti par une assurance spéciale, qui a joué
après le décès de mon mari. J’ai vendu le terrain pour
pouvoir travailler avec le capital qu’il m’a apporté. Cette assurance
vie a été souscrite à Douala en .. pour assurer à ma fille et
moi-même une certaine sécurité, au cas ou il arriverait un
accident à mon mari. Cette police a été payée chaque année avec
l’argent du ménage et je trouve anormal que ce capital revienne
à une étrangère qui connaissait mon mari depuis quelques
mois.
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La brève liaison de mon mari avec Mme B a duré moins d’un
an. Quelques mois pourrait-on dire si on tient compte de la
maladie. Je crois fermement qu’elle a profité de sa faiblesse du
à son état pour le séduire et ceci dans un but intéressé. Car
de notoriété publique, c’était une veuve qui cherchait à se « recaser » et
on dit que ses essais ont été nombreux.
Malgré mon grand chagrin, elle n’a pas hésité à réclamer cette
assurance vie trois semaines à peine après la mort de mon mari.
Il est à retenir que l’avenant signé par mon mari est du
13 mai 1977, à ce moment-là il était bien malade et vulnérable
à bien des points de vue.
Si Mme B n’est pas considéré comme adultère, mon mari
lui l’était. Ceci en réponse au chapitre 5 de la 3ème page.
A la fin de la première page des conclusions, je vois que
Mme B était particulièrement au courant des « biens » que possédait
mon mari. Cela devait en effet l’intéresser au plus haut point.
En page 2, il est dit que mon mari de son vivant avait donné
a mon fils « d’importantes propriétés dans le midi ». Très étonnant
cela ! Mon mari n’a jamais rien donné à mon fils. De plus
nous n’avons jamais possédé d’importantes propriétés.
Mon mari était un être charmant, aimant la vie facile,
il était expansif et passionné. Il lui est arrivé souvent d’avoir
des aventures. Il était toujours amoureux au début, puis
le coup de foudre passé, il revenait à la raison. J’en ai
beaucoup souffert. Mais je dois dire que dans l’ensemble
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la vie de notre ménage n’a jamais été mis en danger. Dans
sa fougue il pouvait promettre et tout donner, très momentanément.
Je pense que cette dernière aventure était comme les précédentes vouées à
se terminer un jour ou l’autre. Dans le cas de celle di, cette
femme a profité de la faiblesse de mon mari pour lui extorquer
une signature. Elle a dû le harceler. Car comme je le connais,
tout en étant généreux, il n’était pas question de toucher au
petit patrimoine qu’il avait constitué pour sa famille. Cette
assurance vie en faisait partie.
Une lettre d’amour, écrite au moment de la passion
ne veut pas dire grand chose lorsque la raison revient. Mon
mari a en un moment d’égarement. Durant sa maladie, il
a eu le temps de réfléchir La dernière semaine de sa vie, j’ai
constaté en lui un revirement moral. Sans être pratiquant, il
était malgré tout croyant. Toutes les souffrances qu’il endurait
était pour lui la punition des désordres de sa vie. Mon mari
était conscient et formel lorsqu’il m’a dit en octobre quelques
jours avant la fin, que tout rentrerait dans l’ordre lorsqu’il
serait guéri et que nous reprendrions notre vie conjugale normale.
Son aventure avec Mme B était terminée.
- Elise Marie Thérèse Chabenat est née le 23 septembre 1923 à Mosnay (36) et elle est décédée le 18 janvier 2018 à Châteauroux (36) puis inhumé Cimetière n°1 (Carré 5 – n°57) du Péchereau (36). Elle a été mariée à Édouard Jean René Brugère, Artilleur colonial, né le 2 novembre 1902 à Bordeaux (33) et décédé 28 février 1973 à Villejuif (94). Il est détenteur de la légion d’honneur. Ils ont eu ensemble un fils nommé Pascal.
- C’est mon père, Serge Gauthron, qui a pris en charge les démarches auprès de l’avocat Jean-Claude Kross.


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